Imprimeurs de Bretagne

Le dépôt légal des documents imprimés et graphiques

François Ier, ordonnance de Montpellier, 28 décembre 1537

Nous avons délibéré de faire retirer, mettre et assembler en notre librairie toutes les œuvres dignes d'être vues qui ont été et seront faites, compilées, amplifiées, corrigées et amendées de notre tems pour avoir recours auxdits livres, si de fortune ils étoient cy après perdus de la mémoire des hommes, ou aucunement immués, ou variés de leur vraye et première publication.

Le code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1)

Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :1°) la collecte et la conservation des documents [...] ;2°) la constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;3°) la consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Pourquoi le dépôt légal ?

Le dépôt légal vise à constituer la mémoire nationale par la collecte et la conservation des documents destinés à une diffusion publique. Il permet la rédaction des bibliographies nationales et garantit la consultation de toute œuvre, dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle.
Institué par François Ier en 1537, il s'est perpétué en France jusqu'à nos jours et s'est universalisé. D'abord limité aux documents imprimés, il s'est peu à peu étendu à d'autres techniques et à d'autres supports.
Le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1) et le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. Il s'applique aux documents "imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias", ainsi qu'aux "progiciels, bases de données, systèmes experts" diffusés sur un support matériel.

La Bibliothèque nationale de France est responsable de la collecte des imprimés : elle reçoit le dépôt effectué par les éditeurs et s'appuie sur des bibliothèques régionales pour la collecte du dépôt légal imprimeur. La Bibliothèque de Rennes Métropole reçoit le dépôt légal imprimeur de la Bretagne.

Que doit-on déposer ?

Sont soumises au dépôt légal toutes les publications imprimées ou reproduites par un procédé graphique quelconque (impression, polytypie, photographie, reprographie, etc.), dès lors qu'elles sont mises en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux. Cela recouvre livres, brochures, revues, journaux, mais aussi affiches, estampes, cartes postales, cartes géographiques, plans, partitions, imprimés publicitaires, tracts, documents photographiques, etc.

Ne sont pas soumis au dépôt légal les documents imprimés suivants :

• les travaux de ville ou de fantaisie (faire-part, cartes de visite, papier à en-tête...),
• les imprimés administratifs à usage privé (registres, bordereaux, modèles...),
• les imprimés commerciaux (factures, tarifs, étiquettes, bons de commande...),
• les documents électoraux (affiches, circulaires, bulletins),
• les brevets, dessins ou modèles industriels,
• les recueils de photocopies et de reproduction d’articles de presse ou d’autres textes,
• les travaux universitaires non édités,
• les réimpressions à l’identique après le dépôt initial,
• les partitions musicales et chorégraphies importées à moins de 30 exemplaires,
• les documents dont le dépôt est prévu en accompagnement des progiciels, bases de données et systèmes experts, des phonogrammes, des documents multimédias, des documents cinématographiques et des documents audiovisuels.

Mentions obligatoires

Mentions obligatoires devant figurer sur les documents soumis au dépôt légal :

Pour les livres :

• nom et adresse de l'éditeur,
• nom et adresse de l'imprimeur,
• date de l'achèvement du tirage,
• ISBN et éventuellement ISSN,
• la mention "dépôt légal" suivi du mois et de l'année,
• le prix en euros.

Pour les périodiques :

• nom et adresse de l'éditeur,
• nom du directeur de la publication,
• nom et adresse de l'imprimeur,
• date de parution et de dépôt légal,
• le prix en euros,
• ISSN.

Ces mentions sont inscrites habituellement sur la dernière page d'un ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre.

Dépôt légal et Droit d'auteur

En France, le droit d'un auteur sur une œuvre de l'esprit existe "du seul fait de sa création" (art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), sans exigence d'une quelconque formalité de dépôt. Le dépôt légal ne confère donc pas de droit de propriété sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut cependant présenter un intérêt pour l'auteur dans la preuve de ses droits, et notamment, en cas de litige, servir d'élément de preuve d'antériorité.

Le dépôt éditeur

Est considéré comme éditeur tout éditeur professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, administration publique, dépositaire principal d'ouvrages importés...).
L'éditeur qui imprime lui-même sa production doit effectuer également le dépôt imprimeur.

Les livres, brochures, affiches...

L'éditeur doit faire parvenir au plus tard le jour de la mise en circulation du document :

2 exemplaires à la Bibliothèque nationale de France, Service du dépôt légal éditeur, section livres (1 seul exemplaire pour les livres, cartes et plans dont le tirage est inférieur à 300, pour les gravures, photographies et estampes dont le tirage est inférieur à 200, pour les partitions et chorégraphies éditées à moins de 10 exemplaires).

Chaque document déposé doit être accompagné d'une déclaration en trois exemplaires (modèle fourni sur demande).

Les périodiques

L'éditeur doit faire parvenir au plus tard le jour de la mise en circulation du document :

- 2 exemplaires à la Bibliothèque nationale de France, Service du dépôt légal éditeur, section périodiques (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) ;
- 1 exemplaire à la préfecture de son département.

Il est autorisé à grouper les déclarations en une déclaration globale annuelle en trois exemplaires, accompagnant le dernier numéro de chaque année. Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, une déclaration doit accompagner le premier envoi (modèle fourni sur demande).
Les directeurs de publications périodiques sont en outre soumis au dépôt administratif et au dépôt judiciaire.

Franchise postale

Aux termes d'un accord entre la Poste et le ministère de la Culture, la gratuité des envois relatifs au dépôt légal est maintenue. Les paquets doivent porter d'une façon apparente les mentions suivantes :
FRANCHISE POSTALE / DÉPÔT LÉGAL
Code du patrimoine Article L. 132-1

Le dépôt imprimeur

Est considéré comme imprimeur tout imprimeur professionnel, graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre par un quelconque procédé d'impression ou d'art graphique, y compris la photocopie ; cela peut être le brocheur-relieur s'il est le dernier façonnier.

Lorsque la confection d'un document nécessite l'intervention de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt légal imprimeur incombe à celui qui effectue la livraison définitive à l'éditeur (le dernier façonnier).
L'imprimeur installé en Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)  doit faire parvenir dès l'achèvement du tirage :

- 1 exemplaire à la Bibliothèque de Rennes Métropole

Chaque document déposé doit être accompagné d'une déclaration en trois exemplaires. Cependant, les affiches et imprimés publicitaires peuvent être groupés par lots et faire l'objet d'une seule déclaration globale, les périodiques d'une déclaration annuelle (modèles fournis sur demande).

Franchise postale

Aux termes d'un accord entre la Poste et le ministère de la Culture, la gratuité des envois relatifs au dépôt légal est maintenue. Les paquets doivent porter d'une façon apparente les mentions suivantes :
FRANCHISE POSTALE / DÉPÔT LÉGAL
Code du patrimoine Article L. 132-1

Registre des travaux et numéro de dépôt légal

Tout imprimeur ou éditeur doit tenir un registre dans lequel sont inscrits, au fur et à mesure de leur parution, tous les travaux soumis au dépôt légal. Chaque document est affecté d'un numéro d'ordre pris dans une suite ininterrompue, dans la série des travaux : c'est ce qu'on appelle communément le numéro de dépôt légal.

Les numéros internationaux normalisés : ISBN et ISSN

Pour simplifier le traitement automatisé des publications et faciliter les différentes opérations de gestion pour les professionnels du livre (éditeurs, libraires, distributeurs, bibliothécaires...), des numéros internationaux normalisés ont été conçus.

Selon le décret n°81-1068 du 3 décembre 1981, pris pour l'application de la loi relative au prix du livre, ces numéros doivent figurer sur tous les exemplaires d'une même œuvre soumise au dépôt légal, ainsi que sur les déclarations de l'imprimeur et de l'éditeur.
 
L'ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l'identification des livres. Depuis 2007, il se compose de 13 chiffres (il est identique à l'E.A.N.), répartis en 5 segments :

• le 1^er est actuellement le chiffre 978 ;
• le 2^e identifie la zone linguistique (par exemple 2 pour les pays francophones) ;
• le 3^e identifie l'éditeur ;
• le 4^e est un numéro d'ordre dans la production de la maison d'édition ;
• le 5^e est un chiffre de contrôle informatique (qui peut être un X).

Exemple : le Dépôt légal des documents imprimés et graphiques : guide du déposant en Bretagne est identifié par l'ISBN 2-906039-41-1.
Pour obtenir un ISBN, il faut s'adresser à l'AFNIL (Agence francophone pour la numérotation du livre).
 
L'ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international normalisé qui identifie le titre d'une publication en série. C'est un code de 8 chiffres, dont le dernier est un caractère de contrôle informatique (qui peut être un X). Il concerne les journaux, périodiques, annuaires, comptes-rendus, rapports, actes de congrès, collections de livres, c'est-à-dire toute publication paraissant sous un même titre et pour une durée de vie indéterminée, quel que soit le support (papier, microforme, cédéroms, en ligne).

L'ISSN est attribué automatiquement, sans formalité, aux périodiques et collections qui font l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.

Nota Bene : un volume particulier paru dans une collection devra porter un ISBN pour ce numéro spécifique et un ISSN pour la collection.

Les autres dépôts obligatoires

Publications pour la jeunesse

Les éditeurs de publications destinées à la jeunesse sont astreints au dépôt de 5 exemplaires auprès du ministère de la Justice, en application de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1949 relative à ces publications. Cette obligation doit permettre à une commission de contrôle instituée auprès du ministère de la Justice de surveiller et de contrôler les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
 

Périodiques

Les directeurs de publication sont tenus de faire un autre dépôt : le dépôt administratif (loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, art. 10, alinéa 2).

Le dépôt administratif vise à faciliter l'information auprès de l'autorité administrative sur les journaux et écrits périodiques. Le directeur de la publication doit déposer auprès de la préfecture :

• 10 exemplaires pour les quotidiens ;
• 6 exemplaires pour les hebdomadaires, bihebdomadaires et tri-hebdomadaires ;
• 4 exemplaires pour toutes les autres publications (mensuels, trimestriels, etc.).

Nota Bene : En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7), modifiée par la loi n°52-336 du 25 mars 1952 (art. 2), la seule formalité légale à remplir avant de faire paraître pour la première fois un périodique est une déclaration d'intention de paraître, auprès du parquet du procureur de la République du lieu d'impression (tribunal de grande instance).
Cette formalité légale ne confère pas de droit de propriété sur le titre : il faut pour cela effectuer un enregistrement (payant) du titre comme marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Il est possible d'obtenir des avantages fiscaux et postaux en s'adressant à la Commission paritaire des publications et agences de presse, et à la Direction départementale de la Poste de son département (dossier d'information fourni sur demande).